29La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a ordonné, mercredi 28 avril, à l’Etat sénégalais de mettre un terme au système de parrainage électoral dans un délai de six mois, estimant que cette mesure ôte aux éventuels candidats leur droit de se lancer dans la course électorale.
« La Cour décide que les formations politiques et les citoyens du Sénégal qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale [en 2018] doivent être rétablis dans leurs droits par la suppression du système de parrainage, qui constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote, d’une part, et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat, d’autre part », a indiqué la juridiction sous-régionale.
Ce système « viole le droit de libre participation aux élections », a-t-elle insisté, ordonnant, par conséquent, au Sénégal « de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système du parrainage électoral ».
Adoptée en avril 2018 par le Parlement, la loi sur le parrainage exige à tout candidat à la présidentielle, comme aux législatives et aux communales, de recueillir au minimum 0,8% et 1% au maximum de signatures des électeurs inscrits sur le fichier électoral au moins dans sept régions.
L’Union sociale libérale (USL), un parti politique d’opposition, a ainsi obtenu gain de cause. C’est bien elle qui avait saisi la juridiction sous régionale, mécontente du fait que lors de la présidentielle de 2019, le Conseil constitutionnel avait rejeté plusieurs dossiers de candidature qui n’avaient pas pu répondre à cette exigence.
Depuis son adoption, la loi sur le parrainage est dénoncée par l’opposition qui y voit une manœuvre du pouvoir pour disqualifier de potentiels candidats.
Abdoulaye Tine, avocat et membre de l’USL a déclaré, suite à l’arrêt de la Cour de justice que « c’est une victoire sur le droit où l’illégalité manifeste de cette loi est enfin reconnue ».
D’aucuns espèrent que les autorités de Dakar vont répondre positivement à cette injonction de la Cour de justice de la CEDEAO, alors que s’approche les élections locales de janvier 2022.
By OMA Newsletter N° 248 du 29/04/2021
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Mots clés : Sénégal, Cour de justice, CEDEAO, Système de parrainage électoral
Pays : Sénégal
Position géographique : Afrique de l’Ouest
