Huit organisations de défense des droits humains ont publié, mardi 7 novembre, un communiqué conjoint dans lequel elles préviennent que le projet de loi sur les associations qui a été soumis par dix députés au Parlement tunisien le 10 octobre 2023 risque de violer le droit à la liberté d’association et mettre en danger l’espace civique en Tunisie s’il était adopté tel quel.
S’il était adopté, ce texte remplacerait le décret-loi 2011-88 relatif aux associations qui a permis l’émergence d’une société civile diversifiée au lendemain de la révolution tunisienne de 2011, informent les ONG.
D’après elles, le projet de loi, dans sa formulation actuelle, menace de mettre fin à plus d’une décennie de travail d’organisations indépendantes, tout en accordant au gouvernement des pouvoirs de contrôle et de surveillance étendus sur la création, les activités, les opérations et le financement des organisations indépendantes, qui constituent l’un des derniers contrepoids au régime autocratique de l’actuel président Kais Saied.
Les ONG donnent des précisions sur les menaces que renferme ce texte. A titre d’exemple, le gouvernement pourrait, d’après elles, à tout moment et sans être tenu de fournir de motifs, requérir du pouvoir judiciaire l’annulation de l’enregistrement d’une association (article 9.3).
Ou encore, les organisations internationales seraient tenues d’obtenir une autorisation préalable du ministère des Affaires étrangères pour s’enregistrer (articles 8 et 19). Sans fixer les conditions ni les délais d’une telle procédure, le texte habilite le ministère à délivrer des autorisations temporaires, à les révoquer et à les suspendre à sa seule discrétion (article 20).
Le préambule du projet de loi précise que les associations doivent fonctionner conformément aux «principes de l’orientation nationale», et ne doivent pas «violer les lois liées aux bonnes mœurs», «troubler la sécurité publique», «porter atteinte à l’unité du territoire national et au système républicain» ou encore «porter atteinte à la souveraineté nationale».
Les organisations signataires estiment que ces termes sont vagues, imprécis, arbitraires et trop généraux et, en tant que tels, ne respectent pas le principe de légalité. En conséquence, ces concepts sont ouverts à des interprétations larges et les autorités pourraient les utiliser pour justifier la restriction ou la fermeture arbitraire d’associations qui leur déplaisent, ont déclaré les organisations signataires.
Elles rappellent que la Tunisie est tenue de respecter, protéger, promouvoir et d’appliquer le droit à la liberté d’association, garanti par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Les restrictions à l’exercice de ce droit ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles sont prescrites par la loi et nécessaires dans une société démocratique ; c’est-à-dire en utilisant les moyens les moins restrictifs possibles et en reflétant les valeurs fondamentales du pluralisme et de la tolérance.
Pour elles, les restrictions «nécessaires» doivent également être proportionnées, c’est-à-dire soigneusement équilibrées au regard de la raison spécifique pour laquelle elles ont été imposées en premier lieu. En outre, elles ne peuvent être discriminatoires, notamment pour des motifs tels que l’origine nationale, les opinions politiques ou les convictions.
Les ONG défendent aussi que les autorités tunisiennes devraient s’abstenir d’adopter le projet de loi et s’engager, par contre, à sauvegarder le droit à la liberté d’association, consacré dans le décret-loi 88 et en vertu du droit international des droits humains qui s’applique à la Tunisie. Elles devraient veiller à ce que les associations puissent fonctionner sans ingérence politique, intimidation, harcèlement ni restrictions injustifiées.
Le communiqué a été signé par Access Now, Avocats Sans Frontières (ASF), Commission Internationale des Juristes (ICJ), Euromed Droits, Human Rights Watch (HRW), International Service for Human Rights (ISHR), Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP).
By OMA Newsletter N° 1392 du 08/11/2023
Article publié sous la direction du Dr Najib Kettani
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