Le Conseil des ministres togolais, tenu mercredi 22 janvier, a examiné en première lecture le projet de loi portant organisation de la concurrence et de la protection des consommateurs au Togo.
Cette initiative intervient dans un contexte où la réglementation et la régulation du marché togolais, après la loi du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence, enregistrent de multiples évolutions, notamment au niveau des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application, selon le communiqué publié à l’issue de la réunion.
En tant que membre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), et pays ayant ratifié le protocole portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), le Togo a jugé nécessaire de mettre à jour le cadre normatif national en matière de concurrence, pour qu’il permette de contrôler les pratiques des entreprises tout en assurant efficacement la protection des consommateurs.
Ce faisant, le pays assure qu’il veillera toujours à la préservation du tissu entrepreneurial et de la production au niveau national, en garantissant un cadre de croissance optimal aux entreprises togolaises.
Le texte examiné en première lecture va intégrer ces différents impératifs dans la définition d’une législation permettant l’ouverture, la compétitivité et la libre concurrence du marché.
Le Conseil a également examiné et adopté le décret relatif à la coopération entre la Commission de l’UEMOA et les structures nationales de concurrence.
D’après le communiqué, la coopération entre la Commission de l’UEMOA et les structures nationales de concurrence des États membres, pour l’application des articles du Traité de l’UEMOA se rapportant à cette matière, vise à renforcer la compétitivité des activités économiques et financières dans les États, dans un cadre juridique rationalisé et harmonisé.
Le texte adopté permet d’opérer la transposition de la directive communautaire du 23 mai 2002 relative à la coopération entre la Commission de l’UEMOA et les structures nationales de concurrence des États membres.
Il tient compte des réalités nationales, notamment le développement d’un secteur privé national compétitif, capable de contribuer aux projets de développement ; et contribue généralement à renforcer le cadre des activités économiques et financières à travers l’amélioration du climat des affaires, avec pour corollaire une attractivité accrue aux investissements étrangers.
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